Juges de proximité : le Sénat entame demain l'examen du texte

Le Sénat va examiner, mercredi et jeudi, en séance publique, le projet de loi organique sur les juges de proximité en complément de la loi d'orientation adoptée par le Parlement en juillet au cours de la session extraordinaire. Le texte, qui met en place ces nouveaux juges - non professionnels et qui auront à trancher de petits litiges -, est discuté en premier lieu au Sénat avant d'être soumis aux députés. Le champ d'application des juges de proximité sera limité aux actions civiles et personnelles engagées par des personnes physiques jusqu'à 1 500 euros, aux procédures d'injonction de payer et de faire ainsi qu'aux jugements des contraventions. La Commission des lois du Sénat a apporté plusieurs modifications au texte présenté par le Garde des Sceaux Dominique Perben qui permet de cumuler une activité professionnelle privée avec les fonctions de juge de proximité. Les sénateurs ont notamment élargi les critères de sélection proposés par le texte initial du gouvernement, les estimant "trop étroits, seuls les juristes diplômés et expérimentés étant susceptibles d'accéder à ces fonctions". Ils ont souhaité "la prise en compte de l'expérience professionnelle, du savoir-faire et du parcours accompli par les futurs candidats", ce que le rapporteur Pierre Fauchon (Loir-et-Cher) a appelé "l'expérience des choses de la vie". La Commission des lois a ainsi étendu la possibilité de devenir juge de proximité aux personnes ayant 25 ans d'activité dans des fonctions de direction des domaines juridiques, économiques et sociaux. Les anciens fonctionnaires de catégorie A pourront également postuler ainsi que les conciliateurs de justice ayant cinq ans d'exercice. La Commission a également reporté à 35 ans l'âge minimal de recrutement des juges de proximité, alors que le texte initial du gouvernement prévoyait 30 ans, le rapporteur observant que "leur crédibilité et leur autorité en seraient renforcées". Robert Badinter (PS, Hauts-de-Seine) s'est déclaré opposé à la fixation de l'âge limite à 35 ans, estimant que "cette disposition conduirait à écarter des jeunes femmes de 30 à 35 ans ayant renoncé à exercer une activité professionnelle à temps complet pour élever leurs enfants, qui auraient pu alimenter utilement le vivier". La Commission a aussi opté en faveur d'une nomination pour 14 ans au maximum (7 ans non renouvelables dans le texte initial du gouvernement). Enfin, elle a demandé au gouvernement un rapport d'application avant le 1er janvier 2007.c=

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